1. Informations légales et champ d’application
1.1. Préambule
La société AZOTH SYSTEMS ci-après désignée le « Prestataire » ou le « Vendeur » est spécialisée depuis de nombreuses années dans la fourniture de services en sécurité de la plongée.
Dans le cadre de programmes sur mesure, la société accompagne les groupes industriels et les entreprises déployant des plongeurs et souhaitant pousser au meilleur niveau leurs performances en matière de sécurité.
AZOTH SYSTEMS répond également aux besoins des plongeurs en développant O’DIVE, une innovation technologique brevetée issue de pratiques professionnelles et de nombreuses années de recherche dans le domaine du développement et la validation de procédures de plongée.
Constitué d’un capteur acoustique connecté à une application individualisée, O’DIVE permettra au plongeur d’objectiver ses choix de procédures et d’optimiser sa pratique en tenant compte des microbulles de gaz détectées dans son système veineux après la plongée.
1.2. Définitions
- « Accès » : prestations permettant de rendre accessible le Service hébergé par le Prestataire.
1.3. Informations légales
La société AZOTH SYSTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 290 124,00 € ayant son siège social au 93 Forum de la Méditerranée, 83190 Ollioules et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon, le 18 août 2008, sous le numéro 507 719 698, représentée aux effets des présentes par son Président en exercice, Monsieur Axel Barbaud agissant en cette qualité et dument habilité, ci-après désignée « AZOTH SYSTEMS » ou le « vendeur ».
1.4. Champ d’application
- À toute commande, achat ou à tout autre moyen permettant d’obtenir ce qui suit :
- Le capteur O’DIVE et les packs de mesures adaptés fournis directement via la plateforme de vente de AZOTH SYSTEMS ; et
- Le capteur O’DIVE via un revendeur.
- Au Compte de l’Acheteur et à sa création ;
- A l’Utilisation du capteur O’DIVE et du Service tel que décrit dans les présentes Conditions et dans les conditions d’utilisation jointes en annexe ;
- Au chargement et/ou à l’utilisation des Données Utilisateur et/ou à l’accès à de telles Données Utilisateur.
Toute commande de produits ou de Service implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et de AZOTH SYSTEMS.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de AZOTH SYSTEMS.
Elles sont accessibles sur le site internet : https://o-dive.com et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
3. Information sur les Produits et Services
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur ou chez le revendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
4. La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. AZOTH SYSTEMS confirmera votre commande en envoyant une confirmation.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande d’un Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter l’adresse mail suivante : contact@azoth-systems.com.
5. Livraison
AZOTH SYSTEMS s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer le Produit commandé dans les 30 jours suivant l’acceptation de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement d’un produit relèvera de la responsabilité de l’Acheteur à compter du moment où le produit a été livré.
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison de l’acheteur. Les services pourront être téléchargés selon les liens indiqués sur le Site de AZOTH SYSTEMS.
Si l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner un Produit au moment de sa livraison, AZOTH SYSTEMS se réserve le droit de résilier le contrat ou de facturer un coût raisonnable pour le stockage du produit jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.
Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté de AZOTH SYSTEMS, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat et de rembourser les sommes déjà versées.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
La livraison hors de France et dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer est réalisée via les transporteurs proposés sur le site marchand. Ce mode de transport ne relève pas du mode de transport standard.
Les frais de port sont à la charge exclusive de l’Acheteur et ils varient en fonction du lieu de destination choisi par l’Acheteur.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AZOTH SYSTEMS.
6. Droits d’annulation de commande
L’Acheteur peut annuler sa commande durant une période limitée après la date d’achat.
Pour les Produits achetés via le site marchand de AZOTH SYSTEMS, l’Acheteur peut annuler son achat pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison à son adresse de livraison. AZOTH SYSTEMS remboursera le prix d’achat et les coûts d’expédition initiaux effectivement payés (exceptés les coûts supplémentaires résultant du choix de l’Acheteur de bénéficier d’un type de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard). AZOTH SYSTEMS procèdera au dit remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de sa part.
Les frais de livraison ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas de rétractation de l’Acheteur si un mode de transport non standard n’a pas été choisi, notamment en cas de livraison hors de France.
L’Acheteur devra inspecter les produits achetés au moment de la livraison, ou faire le nécessaire pour que ladite inspection intervienne à ce moment-là, ou au moins dès que possible par la suite, et en tout état de cause, dans les 14 jours de la livraison. À cet égard, l’Acheteur devra vérifier si les produits répondent aux conditions contractuelles ou à la commande, à savoir : i) que les produits corrects ont été livrés ; ii) que la quantité est celle stipulée dans le contrat, et iii) que les produits livrés sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l‘absence d‘un tel accord, qu‘ils répondent aux exigences prévues pour une utilisation ou un usage commercial normaux.
Si des défauts sont découverts, l’Acheteur devra en informer AZOTH SYSTEMS par écrit, en précisant la nature et le type de la réclamation, conformément aux stipulations du contrat.
Si l’Acheteur décide d’annuler le contrat d’achat et de renvoyer le Produit à AZOTH SYSTEMS, il sera responsable de toute détérioration du Produit affectant sa valeur et résultant d’une manipulation dépassant le cadre de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
L’Acheteur prend à sa charge les frais d’expédition ou d’affranchissement pour le retour du Produit.
Pour les Services et applications obtenues via AZOTH SYSTEMS ou par l’intermédiaire d’un revendeur, l’Acheteur convient que l’exécution des applications et services qu’ils auront obtenus commencera immédiatement après le téléchargement de l’application ou du service et qu’il renonce à l’exercice de son droit d’annulation dès ladite exécution.
Les réclamations peuvent être adressées à AZOTH SYSTEMS par email à l’adresse suivante : contact@azoth-systems.com.
7. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’adresse mail suivante : contact@azoth-systems.com.
8. Prix, paiement et preuve de transaction
8.1. Prix
Tous les prix indiqués par AZOTH SYSTEMS sont libellés en euros (sauf mention contraire), hors T.V.A et autres taxes de vente, coûts et frais accessoires. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2. Paiement
Le paiement intégral des prix proposés par AZOTH SYSTEMS doit être effectué en EUR (sauf convention contraire expresse par écrit) dans le délai convenu lors du passage de la commande.
Le prix est payable en totalité, à la commande et en un seul versement pour la vente des Produits vendu par AZOTH SYSTEMS selon les modalités proposées sur le site.
8.3. Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8.4. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9. Garanties
9.1. Garantie du Service
Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire ne fait aucune garantie expresse ou implicite relativement au Service, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Service à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats du Service et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Service satisferont les exigences de l’Acheteur. Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Les stipulations de la présente clause sont sans préjudice des droits qui sont conférés à l’Acheteur par les dispositions impératives de la législation nationale en vigueur y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes garanties légales obligatoires. L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations de la présente garantie, le cas échéant, ne saurait entacher la validité et l’applicabilité des autres stipulations de la présente garantie, qui demeureront de plein effet.
9.2. Garantie du O’DIVE
Dans le cadre du Service détaillé aux présentes Conditions, un dispositif de contrôle et de mesure est cédé au Client.
9.2.1. Garantie applicable au O’DIVE
AZOTH SYSTEMS concède sur le capteur O’DIVE une garantie limitée contre les défauts de fabrication et les défaillances matérielles dans des conditions normales d’utilisation et ce pendant une période de deux (2) ans suivant la date d’achat du dispositif ou, en cas de violation par l’Acheteur des présentes conditions ou des Conditions d’Utilisation, pendant la période comprise entre la date d’achat et la date de la violation, la plus courte de ces deux périodes prévalant.
Pendant cette période, le capteur O’DIVE sera, à la discrétion de AZOTH SYSTEMS, soit réparé, soit remplacé par AZOTH SYSTEMS, sans frais de pièces détachées ou de main-d’œuvre. Par ailleurs, AZOTH SYSTEMS prendra en charge les frais de transport et/ou d’expédition en relation avec ladite réparation ou ledit remplacement. Si le capteur O’DIVE est réparé après expiration de ladite période de garantie, la période de garantie de la réparation expirera six (6) mois après la date de la réparation. Cette garantie limitée ne peut être cédée sans l’accord de AZOTH SYSTEMS.
Il est possible que le capteur O’DIVE soit incompatible et ne puisse pas fonctionner avec certains individus compte tenu de leur morphologie. Si tel est le cas, et sous réserve du respect d’un délai spécifique de 30 jours, AZOTH SYSTEMS procèdera au remboursement de l’abonnement et du dispositif acquis par le Client, sauf à ce que l’une des clauses d’exclusion de garantie s’applique.
9.2.2. Exclusion de garantie
Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale, de l’ouverture du capteur O’DIVE ou de sa réparation par un intervenant non autorisé par AZOTH SYSTEMS de même qu’elle exclut tout dommage engendré par : une mauvaise utilisation, la proximité de ou l’exposition à des sources de chaleur, les accidents, l’utilisation abusive, le non-respect des instructions fournies avec le dispositif, un acte de négligence ou une application impropre. La garantie limitée ne couvre pas non plus les dommages occasionnés à la surface du dispositif.
Par ailleurs, la garantie mentionnée à l’article 9.2 des présentes Conditions ne couvre pas les Services, Application, Données contributives ou Contenus tiers pouvant accompagner le dispositif.
La garantie limitée ne couvre pas l’installation, l’enlèvement ou la maintenance du dispositif, ni aucun des coûts y afférents.
10. Disponibilité des Produits
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des Produits dans la Boutique en Ligne.
A l’exception des commandes déjà acceptées, le Prestataire se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité et sans notification préalable, de changer, d’interrompre ou d’arrêter la vente de tout Produit.
11. Données et propriété intellectuelle
11.1. Données
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://o-dive.com à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux et libertés AZOTH SYSTEMS prend toutes les précautions pour préserver la sécurité́ des données de l’Acheteur afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non autorisés.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux et libertés, 1978 modifiée, les données collectées sur le Service font l’objet d’un traitement informatique par AZOTH SYSTEMS. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements de données le concernant en adressant un Courrier et/ou courriel à (Une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur est nécessaire) :
AZOTH SYSTEMS – Technopole de la mer – 93, Forum de la méditerranée – 83190 Ollioules – France ou à contact@azoth-systems.com.
Les informations collectées sont exclusivement destinées à AZOTH SYSTEMS en vue de permettre au Client d’utiliser le Service défini aux présentes conditions générales et sous réserves des conditions d’utilisation. AZOTH SYSTEMS garantit que les données de l’Acheteur ne peuvent être utilisées à des fins de sollicitations commerciales sans qu’il n’y ait préalablement consenti. En cas de sollicitation commerciale consentie, AZOTH SYSTEMS garantit au Client le droit de s’y opposer à posteriori.
L’Acheteur est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, le Prestataire veillera à informer l’Acheteur sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
L’Acheteur reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’Acheteur pour accéder au Service et notamment le réseau Internet. L’Acheteur reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles‐ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles‐ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, le terme de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles qui relèvent éventuellement de l’utilisation du Service par l’Acheteur.
11.2. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Responsabilité et Force majeure
12.1. Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, ni AZOTH SYSTEMS, ni ses fournisseurs, sous-traitants, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers l’Acheteur ou un quelconque tiers en cas de dommages directs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de dommages liés à l’incapacité d’utiliser les Produits ou d’y accéder, de perte de données, perte d’activité, manque à gagner, interruption d’activité ou autres dommages similaires) résultant de ou associé à ce qui suit :
- l’utilisation de Produits, Services, Applis, Données utilisateur, Données contributives ou Contenu tiers, ou au contraire l’incapacité à les utiliser ou à y accéder, ou toute autre exécution de ceux-ci et ce, même si AZOTH SYSTEMS a été informé de la possibilité de tels dommages ; ou
- votre conduite ou celle d’autres utilisateurs (en ligne ou non), ou toutes Données contributives et ce, même si AZOTH SYSTEMS a été informé de la possibilité de tels dommages. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de son utilisation des Services, Applis, Données utilisateur et Données contributives ; ou
- toute déclaration frauduleuse de la part des utilisateurs des Services, Applis ; ou
- tout manquement aux présentes Conditions générales ; ou
- et toute violation de toute loi ou de tous droits de tiers.
En tout état de cause, dans l’éventualité où AZOTH SYSTEMS serait reconnu responsable envers l’Acheteur de tout dommage en relation avec l’utilisation des produits et services, la responsabilité de AZOTH SYSTEMS, en cas de dommages survenu à l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant forfaitaire correspondant à six mois d’abonnement.
Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol, de faute lourde ou de contrefaçon commise par l’une des Parties dans le cadre de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- d’utilisation du Service d’une façon non prévue dans les conditions d’utilisation ou d’utilisation non expressément autorisée par les Présentes ;
- de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via le Service non effectuée par le Prestataire ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier ;
- d’utilisation de tout ou partie du Service alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
- d’une utilisation du Service dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
- de perte de données de l’Acheteur faisant suite à une intervention du Prestataire ou d’un tiers prestataire désigné par l’Acheteur ou par le Prestataire, alors que l’Acheteur n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Acheteur, ou que celui‐ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du prestataire ;
- d’utilisation en lien avec le Service de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter le Service ou les Données de l’Acheteur.
12.2. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, l’exécution de l’abonnement sera suspendue pendant une durée d’un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le lien contractuel à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d’approvisionnement (y compris réseau télécommunications) etc.
La partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du contrat.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l’autre partie.
13. Réclamation, résiliation et droit de rétractation
13.1. Résiliation à l’initiative de AZOTH SYSTEMS
AZOTH SYSTEMS dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Par ailleurs, AZOTH SYSTEMS peut suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, ni recours aux juridictions compétentes, l’abonnement de l’Acheteur au Service suite à une fraude ou un manquement à une obligation découlant des présentes Conditions, des conditions d’Utilisation y incluant, mais sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de l’abonnement dû par l’Acheteur à l’échéance convenue, ou de toute violation du droit d’utilisation limité qui est concédé dans le cadre de l’accès au Service au Client.
13.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Les conditions de résiliation de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur sont mentionnées dans les conditions d’utilisation des services AZOTH SYSTEMS.
13.3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client qui remplit expressément les conditions des dispositions de l’article L 221-8 du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours (suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit (s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
13.4. Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution est immédiate et pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
14. Dispositions diverses
14.1. Cession
AZOTH SYSTEMS peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement les droits de l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut pas transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sauf accord préalable et écrit de AZOTH SYSTEMS.
14.2. Droit applicable
La loi applicable aux présentes Conditions et au contrat de commande en toutes les dispositions et conséquences est la loi Française.
En cas de litige n’ayant pu être résolu par voie amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur. Toutefois, si l’action est intentée par l’Acheteur, celui-ci a la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence si ce dernier est situé en France.
Les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées dans le contrat de commande auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
14.3. Intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
AZOTH SYSTEMS fera ses meilleurs efforts pour procéder à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes conditions.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Ces Conditions et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l’intégralité de l’accord entre AZOTH SYSTEMS et l’Acheteur et remplacent tous les précédents échanges, correspondances et négociations concernant l’objet de ces termes.
Les titres et sous titres figurant dans les présentes Conditions sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes conditions générales de vente.
14.4. Information précontractuelle – acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de AZOTH SYSTEMS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.